Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité au 01/01/2015


Diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité

1° À compter du 1er janvier 2015, le taux : 0,5 % mentionné au premier alinéa du III est remplacé par le taux : 0,45 %, et le taux : 0,7 % mentionné au premier alinéa du IV est remplacé par le taux : 0,65 % ;

2° À compter du 1er janvier 2016, ces taux sont respectivement remplacés par les taux : 0,4 % et 0,6 %.

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