DSN : Echéances mensuelles

DSN : Echéances mensuelles

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle doit être envoyée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel se rapporte la déclaration.

 

Les signalements d’événements doivent être adressés dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de l’arrêt de travail ou la fin du contrat de travail, sauf dans le cas de subrogation, auquel cas le signalement sera transmis avec la DSN du mois de l’événement