La rémunération des salariés à temps partiel (Sociétés de propreté)

Depuis le 01/01/2014, la majoration des heures complémentaires est de 10% jusqu’au 1/10e et de 25% jusqu’au 1/3.

  • Majoration : Chacune des Heures Complémentaires dans la limite du 1/10ème de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 11% et chacune des Heures Complémentaires effectuées au delà de ce 1/10ème et jusqu’au 1/3 de la durée prévue au contrat donne lieu à une majoration de salaire de 25%.
  • Réévaluation de l’horaire de travail du salarié revue :
    • Rappel (art. 6.2.6) : en cas de recours continu pendant deux mois à plus de 10% d’HC par rapport à la durée contractuelle, la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d’HC effectuées en moyenne chaque mois.
    • En application de la jurisprudence, cette règle sera applicable quelque soit le motif de recours aux HC (même en cas d’absence du salarié).

  • La loi prévoit la possibilité, par accord de branche étendu, d’augmenter temporairement, par avenant au contrat de travail, la durée du travail prévue au contrat;
  • L’accord de branche éventuelle du complément d’heures;
  • Le nombre maximal de compléments d’heures (CH) pouvant être conclus est de 8/an et par salarié (en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné);
  • les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.
  • Majoration salariale : 10% des heures effectuées dans le cadre de l’avenant (soit l’équivalent de ce que devrait payer l’entreprise si elle avait recours aux CDD).
  • Nombre de CH : illimité pour le cas de remplacement du salarié absent nommément désigné (sauf accroissement temporaire : limité à 8);
  • Modalité du CH : priorité donnée dans l’ordre chronologique de dépôt des demandes;
  • Un CH peut être conclu, par avenant au contrat de travail, dès lors que la durée du travail de ce CH est supérieure à 1/10ème de la durée du travail inscrite au contrat de travail. Le recours au CH légalisé et facilité par rapport aux ex avenants temporaires qui étaient possible si supérieur au 1/3.
  • la nouvelle règle de réévaluation de l’horaire de travail : la durée initiale de travail du salarié sera augmentée d’un pourcentage de la moyenne des heures effectuées dans le cadre des avenants au contrat de travail conclus pour surcroît d’activité (à l’exclusion des avenants conclus pour remplacement d’un salarié absent).