Modulation du temps de travail

Modulation du temps de travail

Toutes les heures effectuée au delà de 1607 heures sont des heures supplémentaires.

 

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)