Nouvelle règlementation comptable pour les Comités d’Entreprises

Obligatoire à partir du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise ont le devoir tenir une comptabilité, différente selon la taille de l’entreprise, et respecter de nouvelles règles.

L’article 19 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure de nouvelles obligations, variable selon la taille des CE.

Les règles comptables à appliquer sont plus ou moins contraignantes selon les ressources de chaque comité d’entreprise.