Suppression du CNAPS au 01/01/2020

A compter du 1er Janvier 2020 la taxe CNAPS n’est plus à calculer sur vos factures.

Textes officiels :

  • Amendement N° 1-2032 article 9
  • Et l’article 1609 quintricies ainsi que l’article 26 de la loi de finances n°2018-1317 du 28/12/2018.

 Article paru le 30/12/2019 : http://www.83-629.fr/2019/12/adieu-la-taxe-cnaps-suppression-de-cette-taxe-au-1er-janvier-2020.html

 

Dès que vous aurez fini de facturer l’année 2019,

Logiciel GARD : Vous devez supprimer le taux du CNAPS dans le menu Base / Mise à jour société / Onglet 3 - Facturation par Azur Gard

Si vous souhaitez réactualiser des devis/missions fait en 2019 pour des prestations en 2020, ils doivent ouvrir à nouveau les devis/mission et passer le taux CNAPS à 0.

 

N’hésitez pas à contacter le service technique pour de plus amples informations.