Nouveauté DSN : un décret fixe les échéances de transmission obligatoire à partir de juillet 2016

Depuis le 19 mai 2016, le décret n°2016-611 concernant la DSN est officiellement paru. Il fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative et précise les échanges et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Un seuil intermédiaire est ainsi fixé pour que la généralisation soit opéré début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.